|
Dans
la constitution,
les premiers articles (Titre Ier : De la Belgique fédérale,
de ses composantes et de son territoire) sont très
importants pour les rapports entre les régions
et communautés :
Art.1. La Belgique est
un Etat fédéral qui se compose des communautés
et des régions.
Art.2. La Belgique comprend
trois communautés:
la Communauté française, la Communauté
flamande et la Communauté germanophone.
Art.3. La Belgique comprend
trois régions
: la Région wallonne, la Région flamande
et la Région bruxelloise.
Art.4. La Belgique comprend
quatre
régions linguistiques : la région de langue
française, la région de langue néerlandaise,
la région bilingue de Bruxelles-Capitale
et la région de langue allemande.
Chaque commune du Royaume fait partie d'une de ces régions
linguistiques.
Les limites des quatre régions
linguistiques ne peuvent être changées
ou rectifiées que par une loi adoptée
à la majorité des suffrages dans
chaque groupe linguistique de chacune des
Chambres, à la condition que la majorité
des membres de chaque groupe se trouve réunie
et pour autant que le total des votes positifs émis
dans les deux groupes linguistiques atteigne les deux
tiers des suffrages exprimés. (= dernier alinéa
de l'article 4)
Art.5. La Région
wallonne comprend les provinces suivantes : le Brabant
wallon, le Hainaut, Liège, le Luxembourg et Namur.
La Région flamande comprend les provinces suivantes
: Anvers, le Brabant flamand, la Flandre occidentale,
la Flandre orientale et le Limbourg.
Il appartient à la loi de diviser, s'il y a lieu,
le territoire en un plus grand nombre de provinces.
Une loi peut soustraire certains territoires dont elle
fixe les limites, à la division en provinces,
les faire relever directement du pouvoir exécutif
fédéral et les soumettre à un statut
propre. Cette loi doit être adoptée à
la majorité prévue à l'article
4, dernier alinéa.
Art.6. Les subdivisions
des provinces ne peuvent être établies
que par la loi.
Art.7. Les limites de
l'Etat, des provinces et des communes ne peuvent être
changées ou rectifiées qu'en vertu d'une
loi.
|
